CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: COMMANDES

Sauf convention spéciale contraire, toute commandes supérieure à 700 EURO n'est réputée acceptée définitivement qu'après l'acceptation écrite de ZAPPINGTV MULTIMEDIA et sous réserve du versement d'un acompte d'un montant égal à 30% du montant HT de la dite commande, adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui sont toutes en rigueur et déterminantes de l'engagement de l'entreprise ZAPPINGTV MULTIMEDIA. Elles régiront seules nos ventes et l'emportent de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l'acheteur et notamment des conditions générales d'achat. Une commande peut-être passée par télécopie, courrier ou courrier internet.

Les commandes passées par télécopie et par courrier doivent comporter les renseignements suivants:
- Nom de la personne, Nom de la société ou raison sociale, numéro de client.
- Référence ou désignation de ou des pièce(s) désirée(s).
Les commandes par téléphone engagent l'acheteur , la personne ou sa société dés réception de l'appel.

Articles 2: DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donné qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Articles 3: PRIX DE VENTE

Les prix des biens et services sont réputés hors TVA. La taxe s'ajoute selon le taux et les conditions en vigueur à la date d'exigibilité.
Les sommes dues sont payables à ESPALION, selon les conditions et modes de régalement fixés.
Les prix des biens et services peuvent faire l'objet d'une modification, par référence notamment à l'évolution des coûts sur le marché indiqué par les fabricants et les opérateurs présents.
Les prix sont ceux en vigueur, connus du revendeur au jour de la commande et, à défaut au jour de l'établissement de la facture.

Articles 4: PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement, par rapport aux conditions consenties, entraîne de plein droit des pénalités, calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points. Le client sera redevable des pénalités de retard dés lors qu'il réglera la facture après le dixième jour suivent la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités feront l'objet d'une facturation séparée.

Articles 5: RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel vendu reste notre entière propriété jusqu'à son règlement complet et définitif.
Dans le cas où le matériel acheté est destiné à être revendu, et tant que celui-ci n'a pas été payé, l'acquéreur conserve vis-à-vis du fournisseur la position d'un mandataire du croire. Il encaisse donc le montant du prix pour notre compte, tout encaissement servant de priorité au règlement de notre facture, y compris le cas échéant les frais accessoires, a été réglé qu'il peut disposer des sommes reçues de son client. Cette clause est une clause déterminante des présentes conditions de vente.

Articles 6: CONDITION D'INTERVENTION

Il est précisé que toute dégradation occasionnée lors de l'installation est à la charge du demandeur de l'intervention ( le clients, propriétaire, locataire, usufruitier,…) .
ATTENTION l'intervention sur votre toiture pourrait fragiliser ou casser des tuiles du fait de mon passage pour éviter toute infiltration d'eau; contacter un professionnel couvreur après l'installation ( service à la charge du demandeur de l'intervention "clients, propriétaire, locataire, usufruitier,…").
S'il est locataire ou occupant à titre gratuit, avoir obtenu préalablement aux travaux, l'autorisation du propriétaire bailleur .
En aucun cas, notre entreprise ne pourra être tenue responsable.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client ou nécessaire à une installation en ordre de marche ou liée à la sécurité des biens et des personnes sera facturée en sus au tarif en vigueur.

Articles 7: CONDITIONS DE GARANTIE DES MATERIELS ET DES SERVICES

Durée : sauf stipulation contraire, la garantie accordée par le fournisseur est d'une durée de 3 mois pour les produits standards vendus à l'état neuf. Les produits certifiés d'origines sont assujettis aux conditions de garantie du constructeur. Prise d'effet: la garantie commence à compter de la date de livraison.
Limites: la garantie est exclusivement limitée aux échanges des pièces détachées ou sous ensemble dont la défectuosité est reconnue "d'origine" ou de "fabrication". Les frais de main-d'œuvre relatifs aux opérations de remplacement de ces pièces détachées ou sous-ensemble demeurent à la charge du fournisseur.
Exclusion: tous les frais de déplacement, les frais de main d'œuvre relatifs à des opérations de maintenance ou d'entretien, tous les frais occasionnés par des pannes ou défauts imputables à une utilisation non conforme aux recommandations du fournisseur, à la suite d'interventions de personnes non habilitées par l'installateur, à une mauvaise manipulation, à une négligence de la part des utilisateurs, à des modifications de plan de servie des émetteurs et satellites reçus, à un cas fortuit ou de force majeure.

Articles 8: ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L'élection de domicile est Espalion (Aveyron). En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Rodez sera seul compétent nonobstant toute clause attributive de compétence pouvant le cas échéant figurer sur les papiers commerciaux du client.

Nos traites ou l'acceptation du règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.




ZAPPINGTV MULTIMEDIA / Marc VERDEILLE


N° SIRET 353 505 092 0026
APE 527C RODEZ
N° d'identification TVA: FR 29 353 505 092